Non à l'évasion fiscale
Les citoyens payent des impôts. Certaines entreprises sans scrupules – y compris des institutions financières qui ont été renflouées par les contribuables – ont embauché les meilleurs comptables du marché afin d’utiliser les paradis fiscaux pour échapper aux impôts. Un gestionnaire de portefeuille a admis qu’il existe des gérants de fonds d’investissement qui payent moins d’impôts que leurs femmes de ménage! C’est injuste et inacceptable.
L’argent perdu dans les paradis fiscaux pourrait aider à combler le déficit des finances publics et créer des dizaines de milliers d’emplois. Les systèmes fiscaux nationaux fonctionnent mal. Alors que les riches payent de moins en mains d’impôts, les inégalités s’accroissent. La taxation internationale n’a pas su évoluer face aux défis mondiaux.
NOUS VOULONS LA FIN DU SECRET BANCAIRE POUR ERRADIQUER 200 MILLIARDS D’EUROS D'EVASION FISCALE
A l'initiative des eurodéputés socialistes et démocrates, le Parlement européen demande la suppression du secret bancaire afin de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale estimée à près de 200 milliards d’euros par an.
Dans deux rapports adoptés aujourd’hui par le Parlement européen à Strasbourg, les eurodéputés du groupe S&D, l'Espagnole Magdalena Alvarez et l'Italien Leonardo Domenici prônent l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales des Etats membres et une meilleure gouvernance dans ce domaine.
Dans son rapport sur la bonne gouvernance fiscale, M. Domenici réclame une amélioration des normes fixées par l'OCDE et le G20 et une lutte plus efficace contre les paradis fiscaux, en renforçant notamment les critères de l'OCDE concernant les juridictions non coopératives.
Actuellement, les administrations nationales s’échangent les informations uniquement en réponse à une demande expresse. « Si l’Europe veut être efficace dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, il faut lever le secret bancaire dans toute l’Europe et renforcer la coopération entre administrations fiscales", font valoir Mme Alvarez et M. Domenici.
« Chaque année, l'évasion fiscale représente près de 2% de la richesse produite par l'UE. Ce manque à gagner fiscal n’est plus tolérable au moment où les Etats membres sont étranglés par des déficits budgétaires abyssaux en raison de la crise financière.
Il s’agit en outre d’une question de justice fiscale vis-à-vis des millions de citoyens européens qui paient régulièrement leurs impôts. La Commission européenne doit faire pression sur les Etats membres récalcitrants qui maintiennent le secret bancaire dans les discussions sur la fiscalité de l'épargne".
L’échange automatique d’informations entre administrations fiscales s’appliquerait désormais à tous les impôts directs et indirects, y compris les cotisations obligatoires de sécurité sociale, à l'exception de la TVA et des accises qui font l'objet d'une législation séparée.
L’évasion fiscale estimée à près de 200 milliards d’euros par an.
•L’initiative prise en juin 2007 par la Banque Mondiale pour le recouvrement des avoirs volés (Stolen Asset Recovery – StAR) a avalisé les estimations du montant total des flux financiers illicites transfrontaliers à une fourchette allant de mille six cents milliards à mille milliards de dollars par an, dont la moitié proviendrait des économies en développement ou en transition.
•Des évaluations plus récentes avancent entre mille soixante milliards et 800 milliards de dollars, rien qu’en provenance des pays en développement. Le réseau pour la justice fiscale (Tax Justice Network – TJN) a estimé que les placements en avoirs offshore par les personnes fortunées induisaient pour les gouvernements des pertes annuelles en recettes fiscales, de l’ordre de 250 milliards de dollars.
• L’ONG internationale Christian Aid estime de son côté que l’évasion fiscale des entreprises multinationales provoque une perte de 160 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année. En clair, les flux d’aide des pays riches de l’ordre de 100 milliards de dollars par an sont relativement insignifiants, comparés aux masses de flux financiers illicites et aux pertes fiscales encourues par les pays pauvres.